Dernière mise à jour : 6 mai 2026 — Version 1.1
La présente politique décrit comment Magh Assist Sàrl (Suisse) et Magh Assistance Sàrl (Algérie) — ensemble « Maghassist », « nous » — collectent, utilisent, conservent et protègent les données à caractère personnel des personnes (« vous ») qui souscrivent à nos couvertures destinées à la diaspora algérienne établie hors d’Algérie et qui bénéficient de nos services de prise en charge médicale en Algérie. Elle précise également l’usage des cookies et traceurs sur le site maghassist.com.
Compte tenu de la nature internationale de notre activité, nous nous conformons cumulativement à :
- la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, applicable à Magh Assist Sàrl ;
- la loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (autorité : ANPDP), applicable à Magh Assistance Sàrl ;
- le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la directive ePrivacy, dans la mesure où nous proposons nos services à des personnes situées dans l’Espace économique européen ;
- les lois fédérales et étatiques américaines applicables, notamment le CCPA/CPRA (Californie), le VCDPA (Virginie), le CPA (Colorado), le CTDPA (Connecticut) et l’UCPA (Utah).
1. Responsables conjoints du traitement
Magh Assist Sàrl et Magh Assistance Sàrl agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD. Magh Assist Sàrl assure la relation commerciale, contractuelle et financière avec les souscripteurs ; Magh Assistance Sàrl assure l’exécution opérationnelle de la prise en charge médicale en Algérie. Un accord de coresponsabilité encadre la répartition de nos obligations respectives ; les points essentiels y sont précisés.
Entité contractante (Suisse)
Magh Assist Sàrl
Rue du Sablon 2, C/O Kainjoo SA, CP 116
CH-1110 Morges, canton de Vaud, Suisse
Email: contact@maghassist.com
Entité opérationnelle médicale (Algérie)
Magh Assistance Sàrl
Cité Soummam, Lot N° 03, Bab Ezzouar
16000 Alger, Algérie
Email: contact@maghassist.com
2. Point de contact unique et représentants
- Point de contact pour la vie privée (DPO) : dpo@maghassist.com — vous pouvez exercer vos droits auprès de l’une ou l’autre des entités, indifféremment, à cette adresse unique.
- Représentant UE (art. 27 RGPD) : Magh Assist Sàrl étant établie en Suisse (hors EEE), un représentant a été désigné pour les personnes situées dans l’EEE — [nom, adresse, email — À DÉSIGNER].
- Agent de confidentialité US : privacy@maghassist.com.
3. Catégories de données collectées
- Identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, n° de pièce d’identité/passeport, photo.
- Coordonnées : adresse postale (pays de résidence et adresse en Algérie, le cas échéant), numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Famille : composition du foyer assuré, lien de parenté, ayants droit.
- Données de santé (catégories particulières / sensibles) : antécédents médicaux déclarés, pathologies, traitements en cours, comptes rendus, résultats d’examens (ECG, examens complémentaires), prescriptions, données de prise en charge hospitalière en Algérie, données liées aux soins à domicile (aérosols, aspiration buccale, escarres, ulcères, pied diabétique, ponctions, perfusions, injections), données de transport sanitaire, factures de soins.
- Données financières : IBAN/RIB, données de carte bancaire (tokenisées via le prestataire de paiement), historique des paiements, devise.
- Données contractuelles : formule souscrite, période de couverture, dossiers de sinistres et d’urgences (24 h/7, pédiatriques, gériatriques).
- Données techniques : adresse IP, identifiants de connexion, journaux, type d’appareil, navigateur, données de cookies (voir la Partie B).
Les données de santé sont traitées avec un niveau de protection renforcé : accès restreint au personnel médical et administratif habilité, hébergement sur une infrastructure conforme et chiffrement au repos et en transit.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale RGPD / nLPD | Base légale loi 18-07 (Algérie) |
|---|---|---|
| Souscription, gestion du contrat de couverture, sinistres | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD ; art. 31 al. 1 nLPD) | Exécution du contrat (art. 7) |
| Traitement des données de santé pour la prise en charge médicale, l’urgence, les consultations, soins et transports sanitaires | Consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) + médecine préventive et prise en charge sanitaire (art. 9.2.h) ; art. 6 al. 7 nLPD pour les données sensibles | Consentement exprès et autorisation préalable de l’ANPDP (art. 18) |
| Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude | Obligation légale (art. 6.1.c) / intérêt légitime (art. 6.1.f) | Obligation légale |
| Sécurité du site et des comptes | Intérêt légitime | Intérêt légitime |
| Recrutement (« Voir les postes ouverts ») | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et consentement | Consentement |
| Mesures statistiques d’audience (analytics) | Consentement (ePrivacy / art. 6.1.a) | Consentement |
| Marketing direct, prospection, retargeting | Consentement | Consentement |
| Réponse aux demandes d’exercice de droits, contentieux | Obligation légale / intérêt légitime | Obligation légale |
5. Destinataires et sous-traitants
- Personnel habilité de Magh Assist Sàrl (souscription, gestion, comptabilité) et de Magh Assistance Sàrl (équipe médicale et coordination des soins).
- Réseau de soins partenaire en Algérie : médecins, cliniques, hôpitaux, laboratoires, ambulanciers et prestataires de transport sanitaire (sous secret médical).
- Kainjoo SA (Morges, Suisse), au titre de la domiciliation administrative de Magh Assist Sàrl.
- Prestataire de paiement : [Stripe / Worldline / autre — À COMPLÉTER].
- Hébergeur du site et de l’espace assuré : [nom, pays — À COMPLÉTER].
- Outils analytiques et publicitaires : Google Analytics 4, Google Ads, Meta Ads (voir Partie B).
- Conseils externes : avocats, experts, organes de révision, le cas échéant autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.
Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement (DPA) imposant les mesures de sécurité, la confidentialité et le respect des règles de transfert.
6. Transferts internationaux de données
L’architecture du service implique des flux entre la Suisse, l’Algérie et, le cas échéant, l’EEE et les États-Unis (cookies tiers, sous-traitants techniques).
6.1 Flux Suisse / EEE → Algérie
Le traitement médical opérationnel a lieu en Algérie. L’Algérie n’est ni reconnue comme pays adéquat par la Commission européenne, ni listée comme État offrant une protection équivalente par le Préposé fédéral suisse à la protection des données (PFPDT). Les transferts depuis la Suisse, l’EEE ou le Royaume-Uni vers l’Algérie sont donc encadrés par :
- les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) signées entre Magh Assist Sàrl et Magh Assistance Sàrl, complétées de l’addendum britannique (UK IDTA) le cas échéant ;
- les CCT suisses reconnues par le PFPDT, conformes à l’art. 16 nLPD ;
- une analyse d’impact des transferts (TIA) documentée et des mesures supplémentaires (chiffrement de bout en bout, pseudonymisation, contrôles d’accès) ;
- à défaut, votre consentement explicite et éclairé au transfert (art. 49.1.a RGPD / art. 17 nLPD).
6.2 Flux Algérie → étranger
Pour les transferts depuis l’Algérie vers la Suisse (entité contractante) ou vers des prestataires SaaS situés dans l’EEE ou aux États-Unis, nous appliquons l’article 44 de la loi 18-07 qui requiert l’autorisation préalable de l’ANPDP, et nous ne transférons que vers des pays offrant un niveau de protection suffisant ou avec des garanties contractuelles équivalentes.
7. Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données du contrat de couverture | Durée du contrat + 10 ans (prescription civile suisse, art. 127 CO) |
| Dossiers médicaux et sinistres | 10 ans à compter de la fin de la prise en charge (preuve, contentieux médical) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. 958f CO suisse / obligations comptables algériennes) |
| Candidatures spontanées et postes ouverts | 2 ans à compter du dernier contact |
| Données de prospection commerciale | 3 ans à compter du dernier contact |
| Cookies analytiques et publicitaires | 13 mois maximum |
| Logs techniques et de sécurité | 12 mois |
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS 1.2+, chiffrement au repos, cloisonnement des bases médicales, gestion stricte des habilitations, double authentification pour les administrateurs, journalisation, sauvegardes chiffrées, tests d’intrusion réguliers et plan de réponse aux incidents. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque, nous notifions le PFPDT (art. 24 nLPD) et l’ANPDP, ainsi que les autorités EEE compétentes le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures, et informons les personnes concernées lorsque la loi l’exige.
9. Vos droits
9.1 Personnes situées en Suisse (nLPD)
- Droit d’information et de renseignement (art. 25 nLPD).
- Droit de rectification, d’effacement et de remise/transmission des données (art. 28 et 32 nLPD).
- Droit d’opposition au traitement et de retrait du consentement.
- Droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
9.2 Personnes situées dans l’EEE et au Royaume-Uni (RGPD / UK GDPR)
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »).
- Droit à la limitation et à l’opposition au traitement.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.
- Droit de définir des directives post-mortem (France, art. 85 LIL).
- Droit d’introduire une réclamation auprès de votre autorité (CNIL en France, ICO au Royaume-Uni, ou toute autre autorité de l’EEE compétente, accessible via edpb.europa.eu).
9.3 Personnes situées en Algérie (loi 18-07)
- Droit à l’information, droit d’accès et de communication.
- Droit de rectification, de mise à jour et de suppression.
- Droit d’opposition pour motif légitime.
- Droit de saisir l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).
9.4 Résidents des États-Unis (Californie, Virginie, Colorado, Connecticut, Utah, etc.)
- Right to Know / Access : connaître les catégories et les éléments d’information personnelle collectés, les sources, les finalités et les destinataires au cours des 12 derniers mois.
- Right to Delete : demander la suppression de vos données personnelles.
- Right to Correct : faire corriger des informations inexactes.
- Right to Opt-Out of Sale or Sharing : nous ne « vendons » pas vos informations personnelles au sens du CCPA, mais nous pouvons les « partager » à des fins de publicité ciblée. Vous pouvez vous y opposer via le lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » en pied de page, ou en activant le signal Global Privacy Control (GPC).
- Right to Limit Use of Sensitive Personal Information : limiter l’usage de vos données sensibles (santé, données financières) aux seules finalités strictement nécessaires.
- Right to Non-Discrimination : aucune discrimination pour avoir exercé vos droits.
- Authorized Agent : vous pouvez désigner un mandataire pour exercer vos droits (une preuve écrite est requise).
Pour exercer l’un de ces droits, écrivez à dpo@maghassist.com en joignant un justificatif d’identité. Nous répondons sous 30 jours (RGPD/nLPD), 45 jours (CCPA, prolongeable une fois) et dans les meilleurs délais en application de la loi 18-07.
10. Mention spécifique CCPA/CPRA — Californie
Au cours des 12 derniers mois, Maghassist a collecté les catégories d’informations personnelles suivantes (selon la nomenclature de la CCPA) : identifiants, informations du Cal. Civ. Code §1798.80(e), caractéristiques protégées, informations commerciales, informations Internet/réseau, données de géolocalisation, informations sensorielles (le cas échéant), informations sensibles (n° d’identification gouvernemental, données de santé, données financières), inférences. Nous ne vendons pas ces informations contre rémunération. Nous pouvons les « partager » avec nos partenaires publicitaires (cookies marketing) ; vous pouvez vous y opposer à tout moment.
11. Mineurs
Nos services sont destinés à des personnes majeures. Les mineurs peuvent être inscrits comme ayants droit par un parent ou tuteur légal. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs de moins de 13 ans en application du COPPA et de moins de 16 ans en application du RGPD sans le consentement vérifiable du titulaire de l’autorité parentale.
Partie B — Politique cookies
B.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lorsque vous visitez un site. Il permet de reconnaître votre navigateur, de mémoriser des préférences ou de mesurer l’audience. Nous utilisons également des technologies similaires (pixels, balises web, local storage, SDK).
B.2 Catégories de cookies utilisés
| Catégorie | Finalité | Base légale | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Authentification, sécurité, panier de souscription, équilibrage de charge, mémorisation du choix de cookies. | Intérêt légitime / exécution du contrat | Non (exemption ePrivacy) |
| Mesure d’audience / Analytics | Comprendre l’usage du site, améliorer les parcours, statistiques agrégées. | Consentement | Oui |
| Marketing / Publicité | Publicité ciblée, retargeting, mesure de performance des campagnes, partage avec partenaires publicitaires. | Consentement | Oui |
B.3 Liste détaillée des cookies déposés
| Nom | Émetteur | Finalité | Catégorie | Durée |
|---|---|---|---|---|
| maghassist_session | Maghassist | Session utilisateur authentifié | Nécessaire | Session |
| XSRF-TOKEN | Maghassist | Protection contre les attaques CSRF | Nécessaire | Session |
| cookie_consent | Maghassist | Mémorisation de vos choix de consentement | Nécessaire | 6 mois |
| wp-* / wordpress_logged_in_* | WordPress | Gestion de l’éditeur et des comptes connectés | Nécessaire | Session / 14 jours |
| _ga, _ga_* | Google Analytics 4 | Distinction des utilisateurs et mesure d’audience | Analytics | 13 mois |
| _gid | Google Analytics | Identification utilisateur | Analytics | 24 heures |
| _gcl_au | Google Ads | Attribution des conversions publicitaires | Marketing | 3 mois |
| _fbp, fr | Meta (Facebook) | Pixel Meta — retargeting et mesure publicitaire | Marketing | 3 mois |
| li_sugr, bcookie, lidc | Insight Tag — campagnes B2B (le cas échéant) | Marketing | 3 à 24 mois | |
| [Autres traceurs] | [À COMPLÉTER selon votre stack] | — | — | — |
La liste exacte est mise à jour automatiquement par notre plateforme de gestion du consentement (CMP). Vérifiez le panneau « Gérer mes cookies » pour la version en temps réel.
B.4 Recueil et gestion de votre consentement
À votre première visite, une bannière vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser par catégorie le dépôt des cookies non strictement nécessaires. Tant qu’aucun choix n’est exprimé, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés. Le refus est aussi simple à exercer que l’acceptation, conformément aux exigences de la CNIL et des autorités EEE.
Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment :
- via le bouton « Gérer mes cookies » en pied de page ;
- via le lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » (résidents Californie) ;
- en activant le signal Global Privacy Control (GPC) dans votre navigateur — nous le respectons automatiquement ;
- en configurant votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies (Chrome, Firefox, Safari, Edge).
Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
B.5 Spécificités par juridiction
- Suisse (nLPD) : information préalable requise et droit d’opposition ; pour les cookies marketing impliquant un profilage à risque élevé, nous recueillons un consentement explicite.
- UE / EEE / Royaume-Uni : consentement préalable requis pour tout cookie non essentiel (art. 5.3 de la directive ePrivacy, art. 82 de la LIL en France).
- Algérie (loi 18-07) : les cookies déposant des données personnelles sont soumis aux principes de la loi : information, consentement et possibilité d’opposition. Aucun cookie publicitaire n’est déposé sans accord préalable.
- États-Unis (CCPA/CPRA & lois de l’État) : les cookies marketing sont qualifiés de « partage » à des fins de publicité ciblée ; vous pouvez vous y opposer via le lien dédié ou via un signal GPC, que nous traitons comme une demande d’opt-out valide.
B.6 Transferts liés aux cookies
Certains prestataires (Google, Meta, LinkedIn) traitent des données depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par l‘EU-U.S. Data Privacy Framework et son extension, le Swiss-U.S. DPF, par les Clauses Contractuelles Types (UE et Suisse) et, pour l’Algérie, par les garanties prévues à l’article 44 de la loi 18-07.
12. Modifications de la présente politique
Cette politique peut évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et/ou via une bannière sur le site au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de mise à jour figure en haut de page. Tout changement substantiel concernant les cookies entraîne un nouveau recueil de votre consentement.
13. Contact et autorités
- DPO Maghassist: dpo@maghassist.com
- Magh Assist Sàrl : Rue du Sablon 2, C/O Kainjoo SA, CP 116, CH-1110 Morges, Suisse
- Magh Assistance Sàrl : Cité Soummam, Lot N°03, Bab Ezzouar, 16000 Alger, Algérie
- PFPDT (Suisse) : www.edoeb.admin.ch
- ANPDP (Algérie) : www.anpdp.dz
- CNIL (France) : www.cnil.fr — autres autorités EEE via edpb.europa.eu
- California Privacy Protection Agency: cppa.ca.gov