En vigueur au : 6 mai 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent (i) l’utilisation du site maghassist.com (le « Site ») et (ii) la souscription, par toute personne (le « Souscripteur » ou « Membre »), à un abonnement aux prestations d’assistance médicale organisées et prépayées fournies en Algérie par Magh Assistance (les « Services »).
1. Identification du prestataire
Les Services sont commercialisés par Magh Assist Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, ayant son siège à la rue du Sablon 2, C/O Kainjoo SA, CP 116, CH-1110 Morges, Vaud, Suisse, (« Magh Assist »).
L’exécution opérationnelle des prestations en Algérie est confiée à Magh Assistance Sàrl, société de droit algérien, sise à la Cité Soummam, Lot N° 03, Bab Ezzouar, 16000 Alger, RC [À COMPLÉTER] (« Magh Assistance »). Magh Assist et Magh Assistance sont désignées ensemble « Maghassist » ou « nous ».
Contact: contact@maghassist.com · Service client : [téléphone — +213.550.45.33.99].
2. Qualification juridique du Service — absence d’activité d’assurance
2.1. Les Services constituent un contrat de prestation de services d’assistance médicale prépayée. Maghassist organise, coordonne et prépaye directement, auprès de son réseau de partenaires médicaux en Algérie, des prestations déterminées à l’avance dans la formule choisie par le Souscripteur (consultations, urgences, soins à domicile, transports sanitaires, etc.).
2.2. Les Services ne constituent pas une opération d’assurance au sens de la Loi fédérale suisse sur la surveillance des assurances (LSA) ni au sens de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), ni au sens de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances et de ses textes modificatifs en Algérie, ni au sens de la directive (UE) 2009/138/CE (Solvabilité II) ou de la directive (UE) 2016/97 (DDA/IDD).
2.3. En conséquence :
- Maghassist ne perçoit pas de prime d’assurance et ne verse aucune indemnité ni capital au Souscripteur ;
- Les sommes versées par le Souscripteur rémunèrent l’accès à un ensemble de prestations de services et leur prépaiement, et non la prise en charge d’un aléa.
- Les Services ne se substituent en aucun cas à une assurance maladie, à une assurance voyage, à une assurance rapatriement ou à toute autre forme d’assurance obligatoire ou facultative ;
- Il appartient au Souscripteur de souscrire, séparément, toute police d’assurance santé, de voyage ou de rapatriement qu’il jugerait nécessaire.
3. Acceptation des Conditions
La souscription à un abonnement Maghassist emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Souscripteur reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, sauf modifications acceptées conformément aux conditions de l’article 14.
4. Description des Services
L’abonnement Maghassist donne accès, dans la limite des plafonds de prestations définis dans la formule choisie et dans le réseau partenaire en Algérie, aux services suivants :
- Urgences 24 h/24, urgences pédiatriques et urgences gériatriques.
- Consultations médicales : interrogatoire, évaluation des constantes, examen physique général, indication et réalisation d’examens complémentaires, ECG, établissement d’un diagnostic et d’un traitement, indication et gestion des traitements, injections et perfusions à domicile.
- Transports sanitaires : ambulances d’intervention, transports aériens, transports médicalisés et non médicalisés.
- Soins médicaux : séances d’aérosol, aspiration buccale, prise en charge des escarres, des ulcères de jambe, du pied diabétique, ponctions d’ascite néoplasique.
Le détail des prestations, plafonds, fréquences et zones géographiques couvertes par le réseau partenaire figure dans la fiche de prestations propre à chaque formule, qui complète les présentes Conditions et prévaut en cas de divergence sur les seuls points qu’elle décrit.
5. Éligibilité et souscription
5.1. Éligibilité. L’abonnement est ouvert aux personnes physiques majeures résidant hors d’Algérie qui souhaitent organiser des prestations d’assistance médicale en Algérie pour elles-mêmes et, le cas échéant, pour leurs ayants droit (conjoint, ascendants, enfants).
5.2. Processus de souscription. La souscription est effectuée en ligne via le Site, par téléphone ou en présentiel auprès d’un conseiller. Le Souscripteur fournit les informations d’identité et les coordonnées requises pour lui-même et ses ayants droit. Le contrat est formé à réception du paiement du premier abonnement et de la confirmation par Maghassist.
5.3. Informations médicales. Aucune sélection médicale n’est opérée. Le Souscripteur peut être invité à fournir certaines informations médicales utiles uniquement à la bonne organisation des prestations à venir (médecin traitant, antécédents pertinents). Ces informations sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité et cookies.
5.4. Mineurs et ayants droit. Les ayants droit mineurs sont inscrits par le Souscripteur titulaire de l’autorité parentale, qui agit en leur nom et accepte les présentes pour leur compte.
6. Tarifs, facturation et paiement
6.1. Tarifs. Les tarifs des abonnements et des formules sont indiqués sur le Site, hors taxes éventuellement applicables. Ils sont exprimés dans la devise indiquée lors de la souscription.
6.2. Paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen mis à disposition. Le traitement des paiements est confié à un prestataire technique agréé. Aucune donnée de carte n’est conservée par Maghassist.
6.3. Reconduction. Sauf indication contraire dans la fiche de prestations, l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an et se reconduit tacitement pour des périodes équivalentes. Le Souscripteur peut s’opposer à la reconduction, par écrit, au moins trente (30) jours avant l’échéance.
6.4. Défaut de paiement. En cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après la mise en demeure, l’accès aux Services est suspendu de plein droit, sans préjudice du droit de Maghassist de résilier l’abonnement.
7. Durée, droit de rétractation, résiliation
7.1. Droit de rétractation. Le Souscripteur consommateur résidant dans l’EEE dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif, dans les conditions de la directive 2011/83/UE et du droit national applicable. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@maghassist.com. Si le Souscripteur a expressément demandé l’exécution des Services pendant le délai de rétractation, il devra payer le prix correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la rétractation.
7.2. Résiliation par le Souscripteur. Le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment, par écrit, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
7.3. Résiliation par Maghassist. Maghassist peut résilier l’abonnement avec un préavis de trente (30) jours en cas de manquement grave du Souscripteur, notamment en cas d’usage frauduleux du Service, de fausses déclarations, de comportement inapproprié envers le réseau partenaire ou de défaut de paiement persistant.
8. Obligations du Souscripteur
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Utiliser les Services de bonne foi et conformément à leur destination.
- Suivre les instructions et procédures de Maghassist pour solliciter les prestations (numéro d’appel, plateforme, justificatifs d’identité).
- Respecter le réseau partenaire et le personnel médical, et payer les éventuels frais hors champ de la formule (médicaments, examens hors plafond, prestations hors réseau).
- Conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès au Site et à son espace personnel.
9. Limites des Services
9.1. Périmètre géographique. Les prestations sont exclusivement délivrées en Algérie, par le réseau partenaire de Magh Assistance.
9.2. Plafonds et exclusions. Les Services sont fournis dans la limite des plafonds de prestations, de fréquences et d’exclusions précisés dans la fiche de prestations. Ne sont notamment pas inclus, sauf mention expresse : les soins esthétiques, les interventions de convenance, les pathologies non reconnues par les autorités sanitaires algériennes, les soins à l’étranger, les médicaments hors prescription couverte, les frais d’hébergement, ni toute prestation dont la prise en charge serait contraire à l’ordre public algérien.
9.3. Disponibilité du réseau. Maghassist met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité du réseau partenaire et la qualité des prestations. Les actes médicaux relèvent toutefois de la seule responsabilité du praticien ou de l’établissement qui les exécute, conformément à la déontologie médicale et au droit algérien applicable. Maghassist n’exerce pas la médecine et n’agit pas en tant qu’employeur des praticiens du réseau.
9.4. Force majeure. Maghassist ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services en cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, notamment en cas de grève générale, de troubles politiques, de catastrophe naturelle, de pandémie, de fermeture administrative ou de décision d’autorité.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de Maghassist est strictement limitée à la bonne organisation et au prépaiement des prestations prévues par la formule souscrite. Maghassist ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de chance, la perte de revenus, le dommage moral non médical ou le préjudice d’image.
10.2. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité contractuelle cumulée de Maghassist au titre d’un abonnement est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
10.3. Aucune disposition des présentes ne saurait écarter ni limiter la responsabilité de Maghassist pour des dommages dont la limitation est interdite par le droit impératif applicable au consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Le Site, ses textes, marques, logos, structures et bases de données sont la propriété exclusive de Maghassist ou de ses concédants, et sont protégés par le droit suisse, le droit algérien et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité et cookies, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
13. Cookies
L’usage des cookies sur le Site est régi par la Politique de confidentialité et des cookies, partie B.
14. Modifications des Conditions
Maghassist se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire ou pour faire évoluer le périmètre des Services. Toute modification substantielle est notifiée au Souscripteur par email et/ou sur le Site au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Souscripteur dispose alors du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions.
15. Loi applicable et tribunaux compétents
15.1. La relation contractuelle entre le Souscripteur et Magh Assist est régie par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
15.2. Les exécutions médicales en Algérie sont, par la nature des choses, régies par le droit algérien applicable au lieu de la prestation, notamment par le droit de la responsabilité médicale.
15.3. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions est soumis aux tribunaux ordinaires du district de Morges, Canton de Vaud, Suisse, sous réserve (i) des règles impératives du for du domicile du consommateur prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 ou par la Convention de Lugano de 2007 et (ii) de la compétence des juridictions algériennes pour les litiges relatifs à un acte médical accompli en Algérie.
16. Médiation et résolution amiable
Avant toute action contentieuse, le Souscripteur est invité à adresser sa réclamation à contact@maghassist.com. Maghassist répondra dans un délai de trente (30) jours. Le Souscripteur consommateur résidant dans l’UE peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Dispositions diverses
17.1. Cession. Le Souscripteur ne peut céder ni transférer son abonnement à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Maghassist.
17.2. Nullité partielle. Si une disposition des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
17.3. Tolérance. Le fait pour Maghassist de ne pas se prévaloir d’un manquement du Souscripteur ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.4. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.
17.5. Mentions légales. Les mentions légales du Site, l’hébergeur et les coordonnées du directeur de la publication sont accessibles sur la page « Mentions légales » du Site.